Impôt foncier

L’impôt foncier est une contribution financière que l’État impose aux titulaires de droits sur des biens immobiliers afin de financer les services publics essentiels. Ce prélèvement concerne toute personne qui détient des droits de propriété, de possession, de droit de jouissance à long terme, de superficie, de cession, de concession ou d’usufruit sur des biens soumis à cet impôt. Il s’applique également aux personnes occupant des biens immobiliers en vertu d’un bail, qu’ils fassent partie du domaine privé de l’État ou du patrimoine de la province ou de ses entités territoriales décentralisées.

L’impôt foncier se concentre spécifiquement sur les propriétés immobilières telles que les terrains, les bâtiments, les antennes et autres infrastructures similaires. Bien que, par accord de bail, le locataire puisse s’engager à régler cet impôt, la responsabilité de paiement incombe toujours au propriétaire. Cela est valable même si cet accord a été signalé à l’administration des recettes provinciales ou locales.

Impôt sur le revenu locatif (Retenu à la source ou bail)

Tout bailleur, ou son représentant, bénéficiaire d’un revenu locatif de la part d’un locataire personne physique ou morale exemptée de la retenue, est tenu de déclarer et de payer lui-même l’impôt sur les revenus locatifs dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours à compter de la perception de chaque loyer. Le défaut du paiement par le bailleur dans le délai sus-évoqué est passible des pénalités d’assiette de 50% de l’impôt sur les revenus locatifs. Toutefois, le locataire non exempté de la retenue a l’obligation légale de retenir à la source, à charge du bailleur, l’impôt sur les revenus locatifs qu’il verse endéans dix (10) jours au compte de la province à compter de la date du paiement du loyer. Le défaut de versement de l’impôt retenu par le locataire dans le délai sus-évoqué est passible d’une amende de 100% de l’impôt sur les revenus locatifs dus.

Impôt sur les véhicules automoteurs (Vignette de véhicule)

L’impôt réel sur les véhicules automoteurs est dû par les personnes physiques ou morales propriétaires ou utilisatrices d’un ou de plusieurs véhicules automoteurs. Les offices et autres établissements publics disposant des ressources autres que les subventions de l’État sont soumis à l’impôt réel sur les véhicules automoteurs.

Lorsqu’une personne, physique ou morale, importe un véhicule automoteur au courant de l’année, elle doit payer l’impôt et les taxes y afférents endéans trois (3) mois à compter de sa déclaration en douane.

Hormis les véhicules appartenant aux personnes physiques ou morales exemptées par la loi ou des conventions particulières, tous les véhicules immatriculés en Immatriculation Temporaire (IT) sont imposables à l’impôt sur les véhicules après un délai de trois (3) mois à compter de l’attribution du numéro dans la série IT.

Le paiement de l’impôt sur le véhicule est attesté par un timbre fiscal appelé vignette délivré au redevable par l’Administration des recettes provinciales ou locales. Cette vignette intègre l’impôt sur le véhicule, la taxe spéciale de circulation routière et le certificat de contrôle technique ainsi que, le cas échéant, l’autorisation de transport des personnes ou des biens.

Qui Est Responsable de l’Impôt ?

L’État central est le seul habilité à instituer l’impôt, généralement par le biais d’une loi. Les personnes tenues de payer l’impôt foncier comprennent :

• Les propriétaires de terrains et d’immeubles ;
• Les détenteurs de droits réels immobiliers ;
• Toute personne occupant un bien immobilier en vertu d’un bail, y compris celles situées dans le domaine privé de l’État ou dans le patrimoine de la Province et des Entités Territoriales Décentralisées (ETD).

Déclaration et Paiement de l’Impôt

Selo la loi fiscale en République Démocratique du Congo, la déclaration de l’impôt foncier doit être effectuée chaque année par le propriétaire avant le 1er février. En cas d’acquisition de propriété, l’acheteur doit déclarer le bien dans un délai d’un mois suivant la transaction. Les héritiers, les légataires et les donataires universels doivent également faire la déclaration en cas de décès du redevable. Cette déclaration se fait auprès des services de la Régie Provinciale Fiscale.

En ce qui nous concerne, le paiement de l’impôt foncier s’effectue dans une banque qui détient un compte de la province via le système eGov. Les taux d’imposition varient en fonction de la nature et de l’emplacement de la propriété foncière.

Obligation de Paiement et Conséquences

Le paiement de l’impôt est obligatoire. Ne pas s’en acquitter équivaut à se comporter comme un mauvais citoyen, comparable aux voleurs, car cela revient à profiter des services publics financés par les impôts des autres citoyens sans contribuer soi-même.

Sanctions en Cas de Non-Paiement

Le non-paiement de l’impôt entraîne des poursuites judiciaires, étant donné que l’impôt constitue une dette envers l’État, la province ou les ETD.

Source: edit n°001/2018 du 27 janvier 2018 fixant les règles de perception des impots, taxes et redevances de la province et des entités territoriales décentralisées.